CONDITIONS GÉNÉRALES

Objet

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site https://nextplayfr.web.app, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'éditeur.

Éditeur du site

Accès au site

L'accès au site est gratuit et ouvert à tous, sous réserve d'une connexion Internet. NEXTPLAY BBALLELITE se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie du site sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

Compte utilisateur

L'accès à certains contenus ou services nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour, et à sécuriser vos identifiants. Toute utilisation frauduleuse de votre compte reste sous votre entière responsabilité.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, vidéos, images, logos, design, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles & RGPD

Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés (n°78-17).

• Finalités du traitement : gestion de votre compte, prestations de services, communications nécessaires à votre suivi.
• Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et consentement pour les communications marketing (art. 6.1.a RGPD).
• Durée de conservation : données de compte conservées pendant la durée de la relation contractuelle + 3 ans à des fins de prospection commerciale. Données comptables : 10 ans (obligation légale).
• Vos droits : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition et limitation du traitement. Pour les exercer, contactez :nextplaybballelite@gmail.com.
• Droit de réclamation : vous pouvez adresser une plainte à la CNIL (www.cnil.fr).

Limitation de responsabilité

NEXTPLAY BBALLELITE décline toute responsabilité en cas d'interruption du service, d'erreur technique, de perte de données ou de dommages indirects liés à l'utilisation du site. Le site ne saurait être tenu responsable du contenu de sites tiers vers lesquels il renvoie.

Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page.

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services (coaching, programmes numériques, accès à contenus exclusifs) proposés par NEXTPLAY BBALLELITE via son site internet. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.

Identité du vendeur

Description des services

Les services proposés comprennent :

• Programmes d'entraînement personnalisés
• Vidéos pédagogiques et contenus exclusifs
• Accès à un espace membre sécurisé
• Suivi individuel par des coachs qualifiés

Tous les services sont fournis sous forme numérique. Aucune livraison physique n'est effectuée.

Commande et validation

La commande est validée après paiement intégral et implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un récapitulatif de commande est transmis par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en ligne via PayPal ou virement bancaire sécurisé. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué lors du paiement.

En cas de défaut de paiement, NEXTPLAY BBALLELITE se réserve le droit de suspendre l'accès aux services sans préavis.

Livraison des contenus numériques

Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, soit par lien de téléchargement, soit via votre espace membre. Aucun délai de livraison physique ne s'applique.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, dès lors que le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation avant le début de la fourniture.

Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation, nous mettons à votre disposition le formulaire de rétractation type ci-dessous, applicable uniquement aux services non encore commencés :

Garantie légale de conformité

Conformément à la directive européenne 2019/770 transposée en droit français par l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 (art. L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation), les services numériques fournis bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de leur fourniture.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du service, et à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat. Tout dysfonctionnement technique doit être signalé à nextplaybballelite@gmail.com dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à apporter une réponse et une solution dans un délai raisonnable.

Remboursement

En cas de résolution du contrat à l'initiative de NEXTPLAY BBALLELITE (manquement à nos obligations), le remboursement intégral du montant payé est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la décision de résolution, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Force majeure

NEXTPLAY BBALLELITE ne sera pas responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne technique majeure, catastrophe naturelle, etc.).

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.